[TAUX D'USURE] Le TAEG maximal auquel les banques peuvent prêter de l'argent, actualisé chaque mois jusqu'au 1er juillet 2023, passe à 4,24% pour les crédits immobiliers de 20 ans et plus en avril, contre 4% en mars.

Les nouveaux taux d'usure applicables du 1er au 30 avril 2023 ont été dévoilés dans un avis publié au Journal Officiel du 28 mars 2023. Le taux d'usure est porté à 4,24% pour les crédits immobiliers à taux fixe de 20 ans et plus, soit une hausse de 0,24 point par rapport au taux d'usure applicable en mars 2023 pour cette catégorie de prêts immobiliers. Au total donc, en l'espace de deux mois, le taux d'usure aura progressé de 0,45 point pour cette classe de crédits. Il dépasse également la barre des 4%, à 4,09% exactement, pour les prêts immobiliers d'une durée de 10 à 20 ans (prêts à taux fixe), contre 3,87% en mars 2023. Plus de détails sur les autres taux d'usure applicables en avril 2023 dans le tableau ci-dessous.

Pour rappel, la révision du taux d'usure, qui correspond au TAEG maximal auquel les banques sont autorisées à prêter de l'argent, se fait désormais tous les mois du 1er février au 1er juillet 2023, et non plus tous les trimestres, comme c'était le cas jusque-là. Cette mensualisation temporaire du taux d'usure doit permettre de "maintenir l'objectif de protection des emprunteurs qu'a le taux d'usure, tout en évitant une situation où le taux d'usure deviendrait un facteur de rationnement de l'offre de crédit", assurait Bercy le 11 janvier dernier. Les emprunteurs se retrouvent en effet pris en étau entre le taux d'usure, à l'origine conçu comme un bouclier contre des taux bancaires abusifs, et les grilles de taux de plus en plus élevées des établissements bancaires. Ces derniers sont en effet contraints d'augmenter leurs tarifs, car amenés à payer plus cher pour se refinancer auprès de la BCE, qui répond à l'envolée inflationniste en relevant ses taux d'intérêt directeurs.

Cette actualisation plus rapide du taux d'usure devrait ainsi permettre aux candidats à l'achat dont le dossier se retrouvait bloqué pour cette raison de finalement décrocher leur prêt immobilier. Car il s'agit bien là d'une actualisation plus rapide, et non d'un changement dans la méthode de calcul : la formule de calcul du taux d'usure, définie par la loi, ne change pas. Le taux d'usure est toujours calculé en tenant compte de la moyenne des taux pratiqués par les établissements bancaires au cours du dernier trimestre.

Qu'est-ce que le taux d'usure ?

Le taux d’usure, aussi appelé "seuil de l’usure" se définit comme le taux annuel effectif global (TAEG) maximal auquel un prêt peut être accordé à un particulier par un établissement de crédit. Tout prêt proposé à un taux supérieur est considéré comme usuraire. Le taux de l'usure est encadré par l’article L314-6 du Code de la consommation. Il est mis en place par l’Etat dans le but de protéger les emprunteurs d'éventuels abus de la part des banques et établissements de crédits. 

Comment le taux d'usure est-il calculé ?

Le taux d’usure dépend du type de prêt, du montant et de la durée de l’emprunt. On distingue notamment les crédits à la consommation des crédits immobiliers. Par exemple, les crédits immobiliers et prêts pour travaux d'un montant supérieur à 75 000 euros sont divisés en cinq catégories :

• Les prêts à taux fixe d’une durée inférieure à 10 ans ;
• Les prêts à taux fixe d'une durée comprise entre 10 ans et moins de 20 ans ;
• Les prêts à taux fixe d'une durée de plus de 20 ans ;
• Les prêts à taux variables ; 
• Les prêts relais.

Pour calculer le taux d’usure d’une certaine catégorie de prêt, la Banque de France prend le taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit pendant un trimestre, et augmente ce taux d’un tiers. Le chiffre obtenu constitue le taux d’usure du trimestre suivant.

Quel est le taux d'usure en 2023 ?

Par exemple, le taux effectif moyen pratiqué en janvier, février et mars 2023 par les établissements de crédit pour les crédits immobiliers sur une durée de 10 à 20 ans était de 3,07%. En conséquence, le taux d'usure pour ces mêmes prêts du 1er au 30 avril 2023 est de 4,09%.

Quand le taux d'usure est-il actualisé ?

Historiquement, le taux d’usure est publié au Journal officiel par la Banque de France à la fin de chaque trimestre pour le trimestre suivant. Il est aussi affiché dans la section "Taux et cours" de la catégorie "Statistiques" du site de la Banque de France. Le taux d’usure est détaillé pour toutes les catégories de prêt. Le taux d'usure est, temporairement, révisé tous les mois du 1er février au 1er juillet 2023, afin de tenir compte du contexte inflationniste et débloquer la situation des emprunteurs immobiliers dont le dossier de demande de crédit pouvait se retrouver bloqué entre les taux pris en compte pour le calcul du taux d'usure et les taux actuels du marché.

Qui fixe le taux d'usure ?

Le taux d’usure est fixé par la Banque de France, qui est la banque centrale de la France. En effet, la Banque de France a des missions monétaires, financières et économiques. Parmi les services à l’économie, on trouve notamment la protection des ménages contre le surendettement. Intégrée à la Banque de France, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) surveille l’activité des banques et des assurances.

Comment ne pas dépasser le taux d'usure ?

Aux yeux des établissements de crédit, certains emprunteurs présentent un risque accru de défaut de remboursement. C’est le cas des personnes âgées ou de certaines personnes pratiquant un métier à risque. Le taux d’intérêt qui leur est appliqué dépasse alors le taux d’usure, et la banque refuse de prêter de l’argent. Pour éviter ce dépassement et pouvoir bénéficier d’un prêt, il est possible de jouer sur le TAEA (taux annuel effectif d’assurance) en souscrivant une assurance emprunteur moins chère dans un établissement différent.

Les sanctions en cas de dépassement du taux d'usure

L’article L341-50 du Code de la consommation prévoit les sanctions pour les organismes de crédit qui dépassent le taux de l'usure. L’usure est passible d’une peine de 2 ans de prison et d’une amende de 300 000 euros. La condamnation peut s’accompagner d’autres sanctions, comme l’interdiction d’exercer certaines activités professionnelles pendant une durée maximale de 5 ans.